Les avocats de TV&A ont adressé au Département de la politique gouvermentale, Division de la réglementation juridique du Ministère de l’éducation et des sciences de la Fédération de Russie, une requete motivée par leur soucis de représenter les intérets d’une collaboratrice du cabinet juridique sud-coréen SHIN & KIM. Cette collaboratrice, ayant suivi une formation juridique supérieure en Russie, est diplômée en droit de l’Univérsité Gouvermentale Lomonosov de Moscou (2005) et a également obtenu un magistère de droit en 2007.

Elle s’est pourtant vue refuser, par les autorités sud-coréennes, toute autorisation d’exercer une activité juridique au motif que ses diplômes ne comportaient pas le terme “Juriste” alors que ce terme apparaît dans certains autres diplômes de droit obtenus en Fédération de Russie par d’autres étudiants sud-coréens. Dans le cas de notre collaboratrice, son diplôme de droit porte le libellé “magistère de jurisprudence “, terme qui semble totalement inconnu en Corée.

La légsialtion russe relative à la formation supérieure, ainsi que l’interprétation officielle de la loi, notamment la lettre N 14-52-1018/15 du 01/09/2003 émanant du Ministère de l’éducation et des sciences “Sur les compétences nécessaires à l’exercice d’une activité juridique”, stipule clairement que l’obtention d’un magistère de droit “jurisprudence” permet à son titulaire de pleinement exercer en qualité de juriste.

Le Ministère de l’éducation et des sciences de la Fédération de la Russie a confirmé la position soutenue par notre cabinet dans sa requete: “les termes “magistère de jurisprudence” et “légiste de spécialité “Jurisprudence” sont totalement équivalents”.

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© Timofeev, Vahrenwald & Partners LLP

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